Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le code du domaine de l'Etat ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 123-16, L. 300-2, R. 300-1 et R. 123-23 à R. 123-25 ;
Vu le code rural, notamment ses articles L. 112-3, L. 123-24 à L. 123-26, L. 352-1, R. 123-30 à R. 123-38, R. 242-32 et R. 352-1 à R. 352-14 ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 122-1 à L. 122-3, ensemble le décret no 77-1141 du 12 octobre 1977 modifié, ses articles L. 123-1 à L. 123-16, ensemble le décret no 85-453 du 23 avril 1985 modifié, et ses articles L. 220-1 à L. 220-2, L. 571-9 et L. 571-10, ensemble les décrets nos 95-21 et 95-22 du 9 janvier 1995 ;
Vu la loi no 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs modifiée, notamment son article 14, ensemble le décret no 84-617 du 17 juillet 1984 modifié pris pour son application ;
Vu la loi no 97-135 du 13 février 1997 portant création de l'établissement public « Réseau ferré de France » en vue du renouveau du transport ferroviaire, ensemble le décret no 97-444 du 5 mai 1997 relatif aux missions et aux statuts de Réseau ferré de France ;
Vu le décret no 86-455 du 14 mars 1986 portant suppression des commissions des opérations immobilières et de l'architecture et fixant les modalités de consultation des services des domaines, notamment son article 6 ;
Vu le décret no 92-355 du 1er avril 1992 approuvant le schéma directeur national des liaisons ferroviaires à grande vitesse ;
Vu le décret no 2001-260 du 27 mars 2001 modifiant le code de l'urbanisme et le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et relatif aux documents d'urbanisme, notamment son article 5 ;
Vu le schéma directeur des vallées de la Thur et de la Doller, approuvé le 26 avril 1995 ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et d'urbanisme de Mulhouse-Rhin-Mines, approuvé le 15 septembre 1977 et modifié par arrêté préfectoral du 9 février 2001 ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et d'urbanisme d'Altkirch-Dannemarie, approuvé le 14 avril 1975, et modifié par arrêté préfectoral le 9 février 2001 ;
Vu le schéma directeur de l'agglomération bisontine, approuvé le 12 février 1978 ;
Vu les plans d'occupation des sols des communes de :
- Auxonne, Chenôve, Collonges-les-Premières, Genlis, Izier, Longvic, Magny-sur-Tille, Soirans, Villers-les-Pots, dans le département de la Côte-d'Or ;
- Auxon-Dessous, Auxon-Dessus, Béthoncourt, Châtillon-le-Duc, Chaucenne, Emagny, Geneuille, Recologne, Rougemont, Ruffey-le-Château, dans le département du Doubs ;
- Beaumotte-Aubertans, Buthiers, Héricourt, Loulans-Verchamp, Montbozon, Neuvelle-lès-Cromary, Pont-sur-l'Ognon, Rioz, Saulnot, Sénargent-Mignafans, Sorans-lès-Breurey, Tavey, Villargent, Voray-sur-l'Ognon, Vyans-le-Val, dans le département de la Haute-Saône ;
- Bermont, Bessoncourt, Châtenois-les-Forges, Fontaine, Fontenelle, Foussemagne, Frais, Larivière, Meroux, Montreux-Château, Moval, Novillard, Trévenans, Vézelois, dans le département du territoire de Belfort ;
- Aspach-le-Bas, Burnhaupt-le-Haut, Lutterbach, Pfastatt, Reiningue, Schweighouse-Thann, Soppe-le-Bas, Soppe-le-Haut, dans le département du Haut-Rhin ;
Vu le plan d'occupation des sols de la commune de Richwiller, dans le département du Haut-Rhin, compatible avec la branche Est du TGV Rhin-Rhône ;
Vu les délibérations des conseils municipaux d'Auxon-Dessus en date du 17 janvier 1997, d'Auxon-Dessous en date du 20 janvier 1997, de Geneuille en date du 31 janvier 1997, de Meroux et de Moval en date du 14 mars 1997 et de Trévenans en date du 21 mars 1997 donnant leur accord aux conditions d'organisation de la concertation prévue à l'article L. 300-2 du code de l'urbanisme ;
Vu les avis des centres régionaux de la propriété forestière de Lorraine-Alsace en date du 10 juillet 2000, de Bourgogne en date du 9 mai 2000 et du 8 juin 2000 et de Franche-Comté en date du 11 mai 2000 et du 21 mars 2001 ;
Vu les avis des chambres d'agriculture des départements de la Côte-d'Or en date du 3 mai 2000, du Jura en date du 30 mai 2000, du Doubs en date du 26 mai 2000, de la Haute-Saône en date du 7 juin 2000 et du 20 février 2001, du territoire de Belfort en date du 23 mai 2000 et du 3 juillet 2000, du Haut-Rhin en date du 27 juin 2000 et du 4 juillet 2000 ;
Vu les avis de l'Institut national des appellations d'origine (INAO) en date des 30 mai 2000, 14 juin 2000, 15 juin 2000, 6 juillet 2000, 13 juillet 2000 et 19 septembre 2000 ;
Vu l'avis émis le 3 mai 2000 par la commission départementale des sites, perspectives et paysages de la Haute-Saône, en formation dite « Protection de la nature », sur la réserve naturelle volontaire du bocage de Buthiers ;
Vu la décision du 24 mars 2000 du président du tribunal administratif de Besançon désignant les membres de la commission chargée de conduire l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique de la branche Est du TGV Rhin-Rhône et à la mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes intéressées ;
Vu l'arrêté interpréfectoral no 1274 du 21 avril 2000 des préfets des départements du Haut-Rhin, du territoire de Belfort, de la Haute-Saône, du Doubs, du Jura, de la Côte-d'Or prescrivant l'ouverture de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique du projet de liaison ferroviaire à grande vitesse désignée « branche Est du TGV Rhin-Rhône » et à la mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes intéressées ;
Vu le dossier d'enquête publique ouverte sur le projet, notamment le rapport et les conclusions de la commission d'enquête, en date du 14 décembre 2000 ;
Vu les lettres du préfet du département de la Côte-d'Or en date du 15 mai 2000 par lesquelles les présidents du conseil régional de Bourgogne, du conseil général, de la chambre d'agriculture de la Côte-d'Or, de la chambre des métiers de la Côte-d'Or et de la chambre de commerce et d'industrie de Dijon, les maires des communes d'Auxonne, Chenôve, Collonges-les-Premières, Genlis, Izier, Longvic, Magny-sur-Tille, Soirans, Villers-les-Pots ont été informés de la mise en oeuvre de la procédure prévue par les articles L. 123-8 et R. 123-35-3 du code de l'urbanisme en vue de la mise en compatibilité des plans d'occupation des sols desdites communes ;
Vu les lettres du préfet du département du Doubs en date du 12 mai 2000 par lesquelles les présidents du conseil régional de Franche-Comté, du conseil général, de la chambre d'agriculture du Doubs, de la chambre des métiers du Doubs et de la chambre de commerce et d'industrie du Doubs, les maires des communes d'Auxon-Dessus, Auxon-Dessous, Béthoncourt, Châtillon-le-Duc, Chaucenne, Emagny, Geneuille, Recologne, Rougemont, Ruffey-le-Château, le président du syndicat mixte du schéma directeur de l'agglomération bisontine, le président de la communauté d'agglomération du pays de Montbéliard ont été informés de la mise en oeuvre de la procédure prévue par les articles L. 123-8 et R. 123-35-3 du code de l'urbanisme en vue de la mise en compatibilité des plans d'occupation des sols desdites communes ;
Vu les lettres du préfet du département de la Haute-Saône en date du 15 mai 2000 par lesquelles les présidents du conseil régional de Franche-Comté, du conseil général, de la chambre d'agriculture de la Haute-Saône, des chambres de commerce et d'industrie de Gray-Vesoul et de Lure, de la chambre des métiers de la Haute-Saône, les maires des communes de Beaumotte-Aubertans, Buthiers, Héricourt, Loulans-Verchamp, Montbozon, Neuvelle-lès-Cromary, Rioz, Saulnot, Sénargent-Mignafans, Sorans-lès-Breurey, Villargent, Voray-sur-l'Ognon ont été informés de la mise en oeuvre de la procédure prévue par les articles L. 123-8 et R. 123-35-3 du code de l'urbanisme en vue de la mise en compatibilité des plans d'occupation des sols desdites communes ;
Vu les lettres du préfet du département du territoire de Belfort en date du 15 mai 2000 par lesquelles les présidents du conseil régional de Franche-Comté, du conseil général, de la chambre d'agriculture du territoire de Belfort, de la chambre des métiers de Belfort et de la chambre de commerce et d'industrie du territoire de Belfort, les maires des communes de Bermont, Bessoncourt, Châtenois-les-Forges, Fontaine, Fontenelle, Foussemagne, Frais, Larivière, Meroux, Moval, Montreux-Château, Novillard, Trévenans, Vézelois ont été informés de la mise en oeuvre de la procédure prévue par les articles L. 123-8 et R. 123-35-3 du code de l'urbanisme en vue de la mise en compatibilité des plans d'occupation des sols desdites communes ;
Vu les lettres du préfet du département du Haut-Rhin en date du 15 mai 2000 par lesquelles les présidents du conseil régional d'Alsace, du conseil général, de la chambre d'agriculture du Haut-Rhin, de la chambre des métiers d'Alsace et de la chambre de commerce et d'industrie de Sud Alsace, les maires des communes d'Aspach-le-Bas, Burhnaupt-le-Haut, Lutterbach, Pfastatt, Reiningue, Richwiller, Schweighouse-Thann, Soppe-le-Bas, Soppe-le-Haut ont été informés de la mise en oeuvre de la procédure prévue par les articles L. 123-8 et R. 123-35-3 du code de l'urbanisme en vue de la mise en compatibilité des plans d'occupation des sols desdites communes ;
Vu les procès-verbaux des réunions tenues en application de l'article R. 123-35-3 du code de l'urbanisme et portant sur la mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes et les délibérations émises par les conseils municipaux des communes de :
- Auxonne, réunion du 14 février 2001 ;
- Chenôve, réunion du 14 février 2001 ;
- Collonges-les-Premières, réunion du 14 février 2001, délibération du 6 avril 2001 ;
- Genlis, réunion du 14 février 2001, délibération du 21 mai 2001 ;
- Izier, réunion du 14 février 2001 ;
- Longvic, réunion du 14 février 2001 ;
- Magny-sur-Tille, réunion du 14 février 2001 ;
- Soirans, réunion du 14 février 2001, délibération du 4 mai 2001 ;
- Villers-les-Pots, réunion du 14 février 2001,
dans le département de la Côte-d'Or ;
- Auxon-Dessus, réunion du 3 avril 2001, délibération du 25 juin 2001 ;
- Auxon-Dessous, réunion du 3 avril 2001, délibération du 10 juillet 2001 ;
- Béthoncourt, réunion du 3 avril 2001, délibération du 26 juillet 2001 ;
- Châtillon-le-Duc, réunion du 3 avril 2001, délibération du 12 juin 2001 ;
- Chaucenne, réunions du 3 avril et du 2 mai 2001, délibération du 13 juin 2001 ;
- Emagny, réunions du 3 avril et du 2 mai 2001 ;
- Geneuille, réunion du 3 avril 2001, délibération du 29 juin 2001 ;
- Recologne, réunions du 3 avril et du 2 mai 2001, délibération du 22 juin 2001 ;
- Rougemont, réunion du 3 avril 2001, délibération du 29 juin 2001 ;
- Ruffey-le-Château, réunions du 3 avril et du 2 mai 2001, délibération du 22 juin 2001,
dans le département du Doubs ;
- Beaumotte-Aubertans, réunion du 22 février 2000 ;
- Buthiers, réunion du 22 février 2000 ;
- Héricourt, réunion du 22 février 2000, délibération du 13 avril 2001 ;
- Loulans-Verchamp, réunion du 22 février 2000 ;
- Montbozon, réunion du 22 février 2000, délibération du 17 avril 2001 ;
- Neuvelle-lès-Cromary, réunion du 22 février 2000 ;
- Rioz, réunion du 22 février 2000, délibération du 4 mai 2001 ;
- Saulnot, réunion du 22 février 2000, délibération du 31 mars 2001 ;
- Sénargent-Mignafans, réunion du 22 février 2000 ;
- Sorans-lès-Breurey, réunion du 22 février 2000, délibération du 11 janvier 2001 ;
- Villargent, réunion du 22 février 2000 ;
- Voray-sur-l'Ognon, réunion du 22 février 2000, délibération du 27 avril 2001,
dans le département de la Haute-Saône ;
- Bermont, réunion du 19 avril 2001, délibération du 19 juin 2001 ;
- Bessoncourt, réunion du 19 avril 2001, délibération du 1er juin 2001 ;
- Châtenois-les-Forges, réunion du 19 avril 2001, délibération du 12 juin 2001 ;
- Fontaine, réunion du 19 avril 2001 ;
- Fontenelle, réunion du 19 avril 2001, délibération du 8 juin 2001 ;
- Foussemagne, réunion du 19 avril 2001, délibération du 18 mai 2001 ;
- Frais, réunion du 19 avril 2001, délibération du 18 mai 2001 ;
- Larivière, réunion du 19 avril 2001, délibération du 23 mai 2001 ;
- Meroux, réunion du 19 avril 2001, délibération du 11 mai 2001 ;
- Montreux-Château, réunion du 19 avril 2001, délibération du 20 juin 2001 ;
- Moval, réunion du 19 avril 2001, délibération du 18 mai 2001 ;
- Novillard, réunion du 19 avril 2001, délibération du 18 mai 2001 ;
- Trévenans, réunion du 19 avril 2001, délibération du 25 mai 2001 ;
- Vézelois, réunion du 19 avril 2001,
dans le département du territoire de Belfort ;
- Lutterbach, réunion du 28 février 2001, délibération du 31 mai 2001 ;
- Pfastatt, réunion du 28 février 2001, délibération du 12 avril 2001 ;
- Reiningue, réunion du 28 février 2001, délibération du 3 mai 2001 ;
- Aspach-le-Bas, réunion du 26 février 2001 ;
- Burnhaupt-le-Haut, réunion du 26 février 2001 ;
- Soppe-le-Bas, réunion du 26 février 2001 ;
- Soppe-le-Haut, réunion du 26 février 2001, délibération du 4 mai 2001 ;
- Schweighouse-Thann, réunion du 26 février 2001,
dans le département du Haut-Rhin ;
Vu les lettres des préfets sollicitant l'avis des conseils municipaux des communes pour la mise en compatibilité de leurs plans d'occupation des sols :
- Auxonne, lettre du 23 mars 2001 ;
- Chenôve, lettre du 23 mars 2001 ;
- Izier, lettre du 23 mars 2001 ;
- Longvic, lettre du 23 mars 2001 ;
- Magny-sur-Tille, lettre du 23 mars 2001 ;
- Villers-les-Pots, lettre du 23 mars 2001,
dans le département de la Côte-d'Or ;
- Emagny, lettre envoyée le 30 mai 2001,
dans le département du Doubs ;
- Beaumotte-Aubertans, lettre du 15 mars 2001 ;
- Buthiers, lettre du 15 mars 2001 ;
- Loulans-Verchamp, lettre du 15 mars 2001 ;
- Neuvelle-lès-Cromary, lettre du 15 mars 2001 ;
- Sénargent-Mignafans, lettre du 15 mars 2001 ;
- Villargent, lettre du 15 mars 2001,
dans le département de la Haute-Saône ;
- Fontaine, lettre du 26 avril 2001 ;
- Vézelois, lettre du 26 avril 2001,
dans le département du territoire de Belfort ;
- Aspach-le-Bas, lettre du 28 mars 2001 ;
- Burnhaupt-le-Haut, lettre du 28 mars 2001 ;
- Soppe-le-Bas, lettre du 28 mars 2001 ;
- Schweighouse-Thann, lettre du 28 mars 2001,
dans le département du Haut-Rhin ;
Vu la décision du 14 mars 2001 du président du tribunal administratif de Besançon, désignant les membres de la commission d'enquête chargée de conduire l'enquête publique complémentaire portant sur l'utilité publique de la branche Est du TGV Rhin-Rhône et sur la mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes de Pont-sur-l'Ognon, Tavey et Vyans-le-Val dans le département de la Haute-Saône ;
Vu l'arrêté interpréfectoral no 660 du 20 mars 2001 des préfets des départements du Haut-Rhin, du territoire de Belfort, de la Haute-Saône, du Doubs, du Jura, de la Côte-d'Or, prescrivant l'ouverture d'une enquête publique complémentaire portant à la fois sur l'utilité publique du projet de liaison ferroviaire à grande vitesse désignée « branche Est du TGV Rhin-Rhône » et sur la mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes de Pont-sur-l'Ognon, Tavey et Vyans-le-Val dans le département de la Haute-Saône ;
Vu le dossier d'enquête publique complémentaire ouverte sur le projet, notamment le rapport et les conclusions de la commission d'enquête en date du 31 mai 2001 ;
Vu les lettres du préfet du département de la Haute-Saône en date du 5 avril 2001 par lesquelles les présidents du conseil régional de Franche-Comté, du conseil général, de la chambre d'agriculture de la Haute-Saône, de la chambre de commerce et d'industrie de Lure, de la chambre des métiers de la Haute-Saône, les maires des communes de Pont-sur-l'Ognon, Tavey, Vyans-le-Val ont été informés de la mise en oeuvre de la procédure prévue par les articles L. 123-16 et R. 123-23 du code de l'urbanisme en vue de la mise en compatibilité des plans d'occupation des sols desdites communes ;
Vu les procès-verbaux des réunions tenues en application de l'article R. 123-23 du code de l'urbanisme et portant sur la mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes, et les délibérations émises par les conseils municipaux des communes de :
- Pont-sur-l'Ognon, réunion du 13 avril 2001, délibération du 4 août 2001 ;
- Tavey, réunion du 13 avril 2001, délibération du 8 juin 2001 ;
- Vyans-le-Val, réunion du 13 avril 2001, délibération du 23 juillet 2001,
dans le département de la Haute-Saône ;
Vu le procès-verbal de clôture de la conférence mixte à l'échelon central, en date du 18 juillet 2001 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :

Art. 1er. - Sont déclarés d'utilité publique et urgents les acquisitions foncières ainsi que les travaux de construction de la nouvelle liaison ferroviaire entre Genlis et Lutterbach, dite « branche Est du TGV Rhin-Rhône » et du raccordement de Perrigny, de création des gares nouvelles et d'aménagement des installations terminales de ladite ligne, conformément aux plans au 1/100 000, au 1/25 000 et au 1/10 000 annexés au présent décret (1).

Art. 2. - Les expropriations éventuellement nécessaires devront être réalisées dans un délai de dix ans à compter de la publication du présent décret.

Art. 3. - Pour la réalisation de cette opération ferroviaire, le maître d'ouvrage est tenu de remédier aux dommages causés aux exploitations agricoles dans les conditions prévues aux articles L. 123-24 à L. 123-26 et L. 352-1 du code rural.

Art. 4. - Le présent décret emporte modification des plans d'occupation des sols des communes (2) de :
- Auxonne, Chenôve, Collonges-les-Premières, Genlis, Izier, Longvic, Magny-sur-Tille, Soirans, Villers-les-Pots, dans le département de la Côte-d'Or ;
- Auxon-Dessous, Auxon-Dessus, Béthoncourt, Châtillon-le-Duc, Chaucenne, Emagny, Geneuille, Recologne, Rougemont, Ruffey-le-Château, dans le département du Doubs ;
- Beaumotte-Aubertans, Buthiers, Héricourt, Loulans-Verchamp, Montbozon, Neuvelle-lès-Cromary, Pont-sur-l'Ognon, Rioz, Saulnot, Sénargent-Mignafans, Sorans-lès-Breurey, Tavey, Villargent, Voray-sur-l'Ognon, Vyans-le-Val, dans le département de la Haute-Saône ;
- Bermont, Bessoncourt, Châtenois-les-Forges, Fontaine, Fontenelle, Foussemagne, Frais, Larivière, Meroux, Montreux-Château, Moval, Novillard, Trévenans, Vézelois, dans le département du territoire de Belfort ;
- Aspach-le-Bas, Burnhaupt-le-Haut, Lutterbach, Pfastatt, Reiningue, Schweighouse-Thann, Soppe-le-Bas, Soppe-le-Haut, dans le département du Haut-Rhin.
En tant que de besoin, cette modification sera constatée par un arrêté des maires des communes susmentionnées.

Art. 5. - Le ministre de l'équipement, des transports et du logement est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 25 janvier 2002.

(1) Il peut être pris connaissance de ces documents auprès du ministère de l'équipement, des transports et du logement (direction des transports terrestres, sous-direction des transports ferroviaires), Arche de La Défense, 92055 Paris-La Défense Cedex 04, ainsi qu'auprès :
- de la préfecture du Haut-Rhin, 7, rue Bruat, 68020 Colmar Cedex ;
- de la préfecture du territoire de Belfort, place de la République, 90020 Belfort Cedex ;
- de la préfecture de la Haute-Saône, 1, rue de la Préfecture, BP 429, 70013 Vesoul Cedex ;
- de la préfecture du Doubs, 8 bis, rue Charles-Nodier, 25035 Besançon Cedex ;
- de la préfecture du Jura, 55, rue Saint-Désiré, 39030 Lons-le-Saunier Cedex ;
- de la préfecture de la Côte-d'Or, 53, rue de la Préfecture, 21041 Dijon Cedex.
(2) Il peut être respectivement pris connaissance de ces documents auprès des préfectures :
- du Haut-Rhin, 7, rue Bruat, 68020 Colmar Cedex ;
- du territoire de Belfort, place de la République, 90020 Belfort Cedex ;
- de la Haute-Saône, 1, rue de la Préfecture, BP 429, 70013 Vesoul Cedex ;
- du Doubs, 8 bis, rue Charles-Nodier, 25035 Besançon Cedex ;
- de la Côte-d'Or, 53, rue de la Préfecture, 21041 Dijon Cedex.